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Qui est concerné ? Quelles sont les entreprises touchées par ce Décret ?
L’audit énergétique devra être réalisé par les sociétés correspondant à l’un des deux critères suivants :
- Plus de 250 employés parmi l’effectif
- Un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros par anet un total du bilan qui est supérieur à 43 millions d’euros
Il est possible de se faire exemptée de l’audit énergétique. Uniquement, si l’entreprise a déjà mis en place un système de management international correspondant et conforme à la Norme ISO500001.
A noter que le système de management de l’énergie (Norme ISO 14 001) n’est pas suffisant.
Pour chacune de ces normes, il faut que la partie dédiée aux audits énergétique soit démontrée pour l’exemption fonctionne, dans le cas contraire, elle sera réfutée.
La norme ISO 50001 définit un cadre d’exigences pour que les organismes puissent :
- Élaborer une politique pour une utilisation plus efficiente de l’énergie
- Établir des cibles et des objectifs pour réaliser cette politique
- S’appuyer sur des données pour mieux comprendre l’usage et la consommation énergétiques et d’assurer les décisions à prendre
- Mesurer efficacement les résultats
- Contrôler l’efficacité de la politique
- Évolution en continu du management de l’énergie
Quel périmètre pour l’audit ?
Le principal facteur à prendre en compte est défini dans la facture énergétique. L’audit doit ainsi couvrir au moins 80% du montant acquitté des factures énergétiques (le gaz et l’électricité) par l’entité concernée.
2 points importants :
- L’eau n’est pas à prendre en compte dans cet audit
- La consommation énergétique des éventuels sous-traitants n’est pas à comptabiliser.
Quel délai pour effectuer cet audit énergétique ?
Pour que l’audit corresponde aux exigences de la directive européenne, toutes les grandes entreprises ont dû réaliser l’audit énergétique pour la première fois avant le 5 décembre 2015. Ces entreprises devront réitérer l’audit dans un délai de 4 ans.
Elles ont l’obligation de faire appel à un expert indépendant qualifié et / ou agréé comme Clever Energies (mettre lien sur la page contact du site). Il peut s’agir d’un prestataire externe au bénéfice d’une qualification, ou d’un référent technique interne à la société qui puisse justifier d’une compétence agréée. Les critères et conditions de qualification des prestataires ainsi que des compétences requises sont détaillées dans le décret et l’arrêté du 24 novembre 2014.
La réalisation de l’audit énergétique se conclut par la préparation de différents documents, notamment une définition du périmètre audité, une synthèse du rapport d’audit énergétique, une copie du certificat de conformité en cours de validité (délivré par l’organisme certificateur) ainsi qu’un rapport d’audit. L’ensemble, y compris toutes les certifications devront être remises au préfet de région. En cas d’envoi électronique, le rapport d’audit complet doit être annexé. Les rapports d’audit devront être conservés pendant une durée minimale de 8 ans.
Si un non-respect de cette obligation est constaté, quelles sont les sanctions ?
Les entreprises qui ne se soumettent pas à l’audit énergétique encourent une sanction. Celle-ci peut se monter à 2% du chiffre d’affaires (HT) correspondant au dernier exercice clôturé, ou encore à 4% en cas d’une nouvelle violation de cette obligation.
Ces sanctions sont décrites dans l’article L233-4 du code de l’énergie.
Sources : https://www.ecologie.gouv.fr/audit-energetique-des-grandes-entreprises
