Loi ELAN et son nouveau décret tertiaire, êtes-vous concerné ?

Dans l’objectif d’amélioration continue de la performance énergétique dans le tertiaire en rénovation, un décret du 25 juillet 2019 a été publié et est entré en vigueur le 1er octobre 2019 dans le cadre de la loi ELAN publiée le 23 novembre 2018.
Un arrêté très attendu début 2020 précisera les contours du décret.

Qui est concerné ?

Le décret s’applique pour :
– tout bâtiment existant privé ou public du tertiaire ;
– propriétaire ou locataire selon les responsabilités respectives ;
– tous les bâtiments, parties de bâtiment, ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière présentant une surface de plancher Sp≥1000m² ;

Ce dernier point en particulier englobe 70% des surfaces tertiaires.

Quelles sont les objectifs du décret ?

Le décret prévoit la réduction des consommations énergétiques finales des bâtiments assujettis de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une année de référence ne pouvant être antérieure à 2010.
Ces consommations englobent l’ensemble des usages et ne sont pas limitées aux consommations liées au chauffage, eau chaude sanitaire ou éclairage. 

Plutôt que de choisir un objectif relatif à une consommation de référence, il sera également possible de définir une consommation en valeur absolue à atteindre qui sera adaptée par catégorie d’activités.

Comment atteindre les objectifs ?

Les principales actions vers lesquelles nous orientent le décret sont :
– les travaux de rénovation énergétique sur l’enveloppe du bâtiment ;
– l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
– les modalités d’exploitation des équipements ;
– l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie ;
– l’aspect comportementale des occupants.

Afin d’atteindre les objectifs de réduction de consommation à la première échéance de 2030, les leviers les plus favorables et à moindre coût restent la sensibilisation des occupants et la régulation des équipements en place.
Les travaux d’amélioration d’enveloppe et le remplacement des équipements restent très onéreux et n’apportent pas toujours les retours sur investissement escomptés selon les cas.

Point très important, si un exploitant possède plusieurs bâtiments, il sera possible de répartir les efforts de réduction de consommation et donc de mutualiser les résultats pour atteindre les objectifs. Cela permettra en outre de s’occuper en priorité des bâtiments les plus énergivores.

Des modulations possibles

Des ajustements automatiques seront effectués en fonction :
– du climat ;
– de l’évolution du volume d’activité ;
– de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
– d’un rapport coût/économie disproportionné.

Ces ajustements se feront grâce à la création d’une plateforme de recueil et de suivi des consommations qui sera alimenté chaque année par l’exploitant.

Et en cas de non-respect des objectifs ?

Si les informations ne sont pas remontées dans la plateforme et si les objectifs de consommation définis par le décret ne sont pas respectés, les principales sanctions consistent en une publication sur un site internet des noms des entreprises concernés.
Ce modèle de sanctions peut être particulièrement négative sur la réputation des entreprises et peut engranger de grosses pertes dans un contexte où la transition écologique est au cœur de l’actualité.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas a nous contactez !

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