Tout savoir sur les obligations du Décret Tertiaire – Article 175 de la loi ELAN paru dans le Journal Officiel

Les obligations se sont précisées et les premières échéances approchent. Retour sur les principales obligations qui découlent de Décret Tertiaire.

Le Journal Officiel a publié le 3 mai dernier le premier arrêté précisant les conditions d’application du Décret Tertiaire. A l’automne, un dernier arrêté, dit “Valeurs absolues”, devrait compléter le corpus réglementaire relatif à l’obligation d’amélioration énergétique des bâtiments tertiaires.

Quelles sont les exigences du “Décret Tertiaire” concernant l’efficacité énergétique.

La loi ELAN avec l’article 175 a introduit dans le code de la Construction et de l’Habitation l’obligation, de mettre en place des programmes d’améliorations énergétique ambitieux pour tous les propriétaires et occupants de surfaces tertiaires de plus de 1000m2

Plus précisément, le Décret Tertiaire du 23 juillet 2019, indique que la réduction de la consommation d’énergie finale de ces bâtiments devra atteindre au minimum 40% en 2030, puis 50% et 60% respectivement en 2040 et 2050. En revanche, pour les bâtiments déjà performants pourront se contenter d’atteindre, à chacune de ces échéances, des seuils de consommations dégressifs, définis en valeur absolue (kWhef/m2*), qui seront précisés par l’arrêté à venir. 

Plusieurs précisions sur les exigences : 


• Bâtiments concernés : tous les locaux hébergeant des activités tertiaires dès lors que le cumul des surfaces est supérieur à 1000 m2 ;

• Périmètre des consommations énergétiques concernées : toutes les consommations du bâtiment (consommation des systèmes techniques du bâtiment, mais également des usages hébergés), exprimées en énergie finale (énergie ou m3 indiqués par les factures) ;

• Responsabilité du respect de l’obligation : le propriétaire et, conjointement, l’occupant, chacun pour ses responsabilités respectives vis-à-vis des consommations énergétiques ;

• Parc de bâtiments : la surperformance d’un bâtiment au sein d’un parc immobilier peut bénéficier à un autre. Les performances sont mutualisables ;

• Modulation des objectifs : les objectifs pourront être modulés en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, évolution de l’activité ou du volume d’activité, coûts disproportionnés par rapport aux réductions attendues, etc. ;

• Suivi du respect des obligations par l’administration : une plateforme numérique “OPERAT”, gérée par l’ADEME recueillera les données et déclarations de l’ensemble des entreprises assujettis aux obligations.

Calendrier des échéances :

Pourquoi atteindre les objectifs de performance énergétique ? 

Malgré les sanctions financières trop peu dissuasives auxquelles s’exposent les entreprises qui n’atteignent pas les exigences imposées, plusieurs avantages sont à tirer parti de la mise en place de la règlementation : 

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